Posts in category: OHADA

L’OHADA qui est régi jusqu’à l’heure actuelle par 10 actes uniformes vise la sécurité juridico-judiciaire, qui est une exigence nécessaire au développement des activités économique d’une Afrique intégrée. C’est aussi dans l’optique de remédier à la vétusté et à la balkanisation des lois héritées de la colonisation qu’elle a rendu homogènes les différentes règles des […]

L’hypothèque devient l’une des suretés la plus usitée, tant par les établissements de crédits que par les particuliers. Il arrive fréquemment que le débiteur soit défaillant dans l’exécution de son obligation. Dans ce cas, en dehors de l’attribution conventionnelle de l’immeuble hypothéqué ou du pacte commissoire prévu (e) aux articles 198 et 199 de l’AUS, […]