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Saisie immobilière en droit OHADA – Landry PONGO WONYA
L’hypothèque devient l’une des suretés la plus usitée, tant par les établissements de crédits que par les particuliers. Il arrive fréquemment que le débiteur soit défaillant dans l’exécution de son obligation. Dans ce cas, en dehors de l’attribution conventionnelle de l’immeuble hypothéqué ou du pacte commissoire prévu (e) aux articles 198 et 199 de l’AUS, […]