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OHADA, Le tiers saisi dans la jurisprudence de la CCJA – Landry PONGO WONYA
Le terme tiers saisi commande une précision sémantique et nécessite une détermination de sa qualité, du comportement à adopter ainsi que l’étendue de ses obligations, compte tenu de la récurrence des contestations y relatif. Il n’est pas la personne dont on a la présomption qu’elle détient les avoirs du saisi, mais la personne qui détient […]