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Comptes bancaires insaisissables au cours de la saisie-attribution des créances OHADA – Landry PONGO WONYA
La récence de l’adhésion de la RDC à l’OHADA nécessite encore un effort d’adaptation conjoncturelle. Au terme de l’article 51 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « les biens et droits insaisissables sont définis par chacun des États parties ». Latitude est ainsi laissée à chaque Etat-partie […]