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La juridiction présidentielle en droit judiciaire congolais sous l’ère OHADA – Landry PONGO WONYA
Adopté par le Conseil des ministres de la justice et des finances et directement exécutoires dans les Etats parties du Traité de Port- louis du 17 Octobre 1993, les actes uniformes sont, dans leur application, encadrés par les juridictions nationales de fond, notamment les juridictions de l’ordre judicaire de premier et de second degré. Latitude […]